Amendement A-3 — de finances rectificative pour 2012

Le présent amendement a pour objectif de rétablir l’article 24 quater visant à modifier à compter du 1er janvier 2014 la structure des taux de TVA, de 5,5%, 7% et 19,6% actuellement, à 5%, 10% et 20%. En effet le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, qui est la réponse du Gouvernement au besoin de compétitivité des entreprises françaises, est un ensemble cohérent.