Amendement A-4 — de finances rectificative pour 2012
· Rejeté - vote unique
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 26 quater A adopté contre l’avis du Gouvernement, et qui rend non déductible de l’impôt sur les sociétés la taxe de risque systémique.
La source —
senat_amendements · nº 1016693
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