Amendement I-64 — Projet de loi de finances pour 2013

I. – Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : - les mots : « , dont 110 €, non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre » sont supprimés. II. – Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … – À l’article L. 311-14 du même code, les mots : « , selon les cas, à la demande, » sont supprimés. III – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ... – La perte de recettes pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.