Amendement 151 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les vice-présidents et les membres de la commission permanente ne peuvent percevoir une indemnité au titre de leurs fonctions. Néanmoins, ils peuvent bénéficier des frais de représentation sur présentation des justificatifs afférents, liés à l’exercice de leurs fonctions. »