Amendement 153 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral
· Tombé
Yves Pozzo di Borgo (auteur), groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC (groupe)
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ils ne peuvent avoir de lien de parenté, être conjoints ou être liés par un pacte civil de solidarité
La source —
senat_amendements · nº 1017082
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