Amendement I-6 — Projet de loi de finances pour 2013
· Tombé
Thierry Foucaud (auteur), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Marie-France Beaufils (cosignataire), Éric Bocquet (cosignataire)
Cet amendement revient sur la disposition rendant imposable les indemnités journalières pour accident du travail.
La source —
senat_amendements · nº 1016764
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