Amendement COM-4 — Proposition de résolution européenne sur l'autorisation d'une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières
· Adopté
François Marc (auteur), commission des finances (commission)
I. Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
IV. Application territoriale
II. Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
Demande que soient définies des modalités d’application territoriale efficaces, adaptées à chaque type d’instrument financier soumis à la taxe ;
III. Alinéas 16 à 18
Supprimer ces alinéas
La source —
senat_amendements · nº 1016979
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