Amendement COM-6 — Proposition de résolution européenne sur l'autorisation d'une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières

I. Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : VI. Affectation du produit II. Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : Estime que, dans le cadre d'une coopération renforcée, le produit de la taxe doit revenir aux Etats membres qui ont fait le choix d'y participer ;