Amendement COM-7 — Proposition de résolution européenne sur l'autorisation d'une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières

I. Après l'alinéa 20 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : VII. Dispositions finales Juge indispensable que soit prévue une clause de rendez-vous à l'issue d'une période d'observation d'un an après la mise en application de la taxe ; demande que les parlements nationaux et le Parlement européen soient, à cette fin, informés de façon précise sur les conséquences de l'instauration de la taxe sur la localisation des flux financiers et sur le financement de l'économie à l'échelle de la coopération renforcée et à l'échelle de chaque Etat membre participant ; II. Alinéa 21 Rédiger ainsi cet alinéa : Demande au Gouvernement de défendre et de faire valoir ces orientations auprès des institutions européennes.