Amendement COM-7 — Proposition de résolution européenne sur l'autorisation d'une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières

Le présent amendement vise à introduire une période d'observation d'un an après l'instauration de la TTF, à l'issue de laquelle les principes et les modalités de la taxe pourront être revus par le législateur européen. Ce réexamen obligatoire sera l'occasion d'une évaluation précise des conséquences de la taxe sur la localisation des flux et des centres financiers, ainsi que sur le financement de l'économie. Cette évaluation devra être fournie au Parlement européen ainsi qu'aux parlements nationaux, et devra être détaillée par Etat membre participant. Le présent amendement procède par ailleurs à une modification rédactionnelle.