Amendement COM-5 — Proposition de résolution européenne sur l'autorisation d'une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières

I. Après l'alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : V. Taux II. Alinéa 19 Après le mot : modulés Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : en fonction de la nature des transactions taxées ; III. Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Souhaite toutefois, afin d'assurer un cadre réglementaire uniforme, que les mêmes taux s'appliquent sur l'ensemble du territoire de la coopération renforcée ;