Amendement COM-5 — Proposition de résolution européenne sur l'autorisation d'une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières

Le présent amendement vise à rappeler que les taux de la TTF doivent être modulés en fonction de l'instrument financier considéré dès lors que l'assiette retenue pourra elle-même différer selon le même critère. La proposition initiale de la Commission européenne retenait déjà ce principe. En revanche, à la différence de la proposition initiale susmentionnée, il est proposé que les taux soient définis, sans possibilité de dérogation ou de modulation, pour l'ensemble des Etats membres participant à la coopération renforcée. Il s'agit, en effet, d'une condition nécessaire pour éviter que des taux différents selon les Etats membres ne remettent en cause l'objectif d'harmonisation du cadre réglementaire et fiscal applicable au sein du territoire de la coopération renforcée.