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17 décembre 2012 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement II-3 — Projet de loi de finances pour 2013

André Vallini (auteur), Joëlle Garriaud-Maylam (cosignataire)

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - France Télévisions 4 200 000 4 200 000 ARTE France Radio France Contribution au financement de l’action audiovisuelle extérieure 4 200 000 4 200 000 Institut national de l’audiovisuel TOTAL 4 200 000 4 200 000 4 200 000 4 200 000 SOLDE 0 0
La source — senat_amendements · nº 1016760
↗ https://www.senat.fr/amendements/2012-2013/229/Amdt_II-3.html
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