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17 décembre 2012 · Sénat · seance_publique · exposé des motifs Amendement

Amendement I-19 — Projet de loi de finances pour 2013

· Tombé

Thierry Foucaud (auteur), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Marie-France Beaufils (cosignataire), Éric Bocquet (cosignataire)

L’effort de construction de logements dans notre pays ne peut souffrir de voir réduits les moyens de financement dont il pourrait disposer.
La source — senat_amendements · nº 1016777
↗ https://www.senat.fr/amendements/2012-2013/229/Amdt_I-19.html
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