Amendement COM-9 — Proposition de résolution européenne sur l'autorisation d'une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières
· Retiré
Richard Yung (auteur), Groupe socialiste et apparentés (groupe), Michèle André (cosignataire)
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par les mots : « ou sur les transactions portant sur des titres émis par des entités ayant leur siège sur ce territoire ; ».
La source —
senat_amendements · nº 1017258
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