Amendement COM-9 — Proposition de résolution européenne sur l'autorisation d'une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières
· Retiré
Richard Yung (auteur), Groupe socialiste et apparentés (groupe), Michèle André (cosignataire)
L’objet de cet amendement est de renforcer le champ d’application de la taxe sur les transactions financières en s’assurant qu’elle s’applique également selon le principe du pays d’émission.
La source —
senat_amendements · nº 1017258
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