Amendement COM-10 — Proposition de résolution européenne sur l'autorisation d'une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières
· Retiré
Richard Yung (auteur), Groupe socialiste et apparentés (groupe), Michèle André (cosignataire)
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots : « et dès lors que les transactions portent sur des titres d’entités ayant leur siège sur ce territoire ; ».
La source —
senat_amendements · nº 1017259
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