Amendement 357 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral
· Tombé
Philippe Bas (auteur), Groupe Union pour un Mouvement Populaire (groupe)
Ce sous-amendement vise à tenir compte des cantons existants au 1er janvier 2013 et à permettre aux communes d'un canton existant d'être rattachées à deux cantons différents si les opérations de regroupement ou de division sont susceptibles de conduire à la delimitation de cantons insuffisamment peuplés ou trop peuplés.
La source —
senat_amendements · nº 1017366
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