Amendement 373 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral
· Tombé
Jean Louis Masson (auteur)
Il arrive que dans les petites communes, le nom de certaines personnes soit imprimé à leur insu, sur les bulletins de vote. Pour empêcher cet artifice, il faut exiger l’accord préalable des candidats concernés avant l’enregistrement des listes de candidature.
La source —
senat_amendements · nº 1017641
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