Amendement 350 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral
· Tombé
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Le Conseil d’Etat a indiqué au Gouvernement que la déclaration de candidature résulte de candidats, même réunis en nombre pair, et non d’un binôme, d’où la formulation de « candidats présentés en binôme » que le présent amendement vise à rétablir.
La source —
senat_amendements · nº 1017294
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