Amendement 349 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 191 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Le nombre de cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux est égal, pour chaque département, à la moitié du nombre de cantons existant au 1er janvier 2013, arrondi à l’unité impaire supérieure si ce nombre n’est pas entier impair. « Le nombre de cantons dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants ne peut être inférieur à quinze. »