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14 janvier 2013 · Sénat · seance_publique · exposé des motifs Amendement

Amendement 349 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral

· Tombé

Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)

Le présent amendement vise à codifier le principe de la division du nombre de cantons par deux afin de stabiliser le plus clairement possible le nombre de cantons par département. En outre, cela correspond à une pratique usuelle dans le code électoral qui fixe par exemple le nombre de circonscriptions législatives (article L. 125) ou l’effectif de chaque conseil régional (article L. 337). Par ailleurs, si la détermination des circonscriptions cantonales se fait sur des bases démographiques départementales et non nationales, la volonté de conserver un lien de proximité entre le conseiller départemental et la population dont il est l'élu conduit à proposer un nombre minimal de cantons pour les départements les plus peuplés.
La source — senat_amendements · nº 1017293
↗ https://www.senat.fr/amendements/2012-2013/252/Amdt_349.html
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