Amendement 351 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral

I. Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. II. Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° A la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 52-4, après les mots : « par le candidat » sont insérés les mots : « ou par l'un des membres d'un binôme de candidats » ; III. Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au quatrième alinéa du même article L. 52-5, la deuxième phrase est complétée par les mots : « ou d'un des membres d'un binôme de candidats » ; IV. Alinéa 15 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 7° L'article L. 52-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du présent article, en cas de scrutin binominal, le candidat s'entend du binôme de candidats. » ;