Amendement 351 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral

L’alinéa 4 de l’article 11 pose le principe que le terme « candidat » comprend automatiquement le binôme de candidats pour les élections départementales. Or, certains actes peuvent être accomplis à titre individuel par un candidat comme par exemple l’engagement de fonds antérieurement à la désignation du mandataire financier. Le présent amendement vise à rétablir le texte initial du gouvernement qui prévoyait ces cas.