bénéficiaires ; réglementation

M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation injuste des personnes ayant signé un « pacte civil de solidarité » (PACS), qui ne peuvent bénéficier de la pension de réversion. Cette pension de réversion correspond pourtant à une partie de la retraite que percevait ou aurait dû percevoir l'assuré décédé, salarié du secteur privé ou public. Les dispositions actuelles ne permettent pas à ces couples d'être éligibles à la pension de réversion qui n'est versée qu'au conjoint ou ex-conjoint survivant. Il lui demande les évolutions envisagées par le Gouvernement en la matière. En effet, de plus en plus de couples choisissent cette forme de contrat pour concrétiser leur union, compte tenu de l'évolution de la société.