Amendement 355 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral
· Tombé
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 252-1. – Dans les communes de moins de 1 000 habitants, une déclaration de candidature à la préfecture ou à la sous-préfecture est obligatoire pour chaque tour de scrutin. »
La source —
senat_amendements · nº 1017299
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé