Amendement 212 — de finances rectificative pour 2012
· Retiré
Jacques Mézard (auteur), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe), Christian Bourquin (cosignataire), Yvon Collin (cosignataire), François Fortassin (cosignataire), Pierre-Yves Collombat (cosignataire), Françoise Laborde (cosignataire), Stéphane Mazars (cosignataire) … 9 signataires en tout
Le présent amendement a pour objet de supprimer cet article.
La source —
senat_amendements · nº 1016617
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