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14 décembre 2012 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 299 — de finances rectificative pour 2012

· Adopté

Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)

Modifier ainsi les annulations de crédits : (En euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’annulation de) - (minorer l’annulation de) + (majorer l’annulation de) - (minorer l’annulation de) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 25 000 000 25 000 000 TOTAUX 25 000 000 25 000 000 SOLDES 25 000 000 25 000 000
La source — senat_amendements · nº 1016671
↗ https://www.senat.fr/amendements/2012-2013/204/Amdt_299.html
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