Amendement 177 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral

La loi n°99-1126 du 28 décembre 1999 prévoit que les élus en situation de cumul d’indemnités peuvent redistribuer à d’autres élus la part écrêtée de leurs indemnités. Ce système entraîne de nombreuses dérives et en juin 2011, l’Assemblée nationale avait voté un amendement supprimant la redistribution de l’écrêtement. L’amendement fut ensuite entériné par la commission mixte paritaire. Toutefois, avec l’accord du gouvernement, un amendement du président du groupe UMP du Sénat fut voté pour rétablir le statu quo. Ainsi, le problème reste entier et dans un souci de moralisation, il est souhaitable de mettre fin à ces pratiques. C’est l’objet du présent amendement. Les sommes écrêtées resteraient alors dans le budget de la collectivité concernée, ce qui permettra des économies budgétaires.