Amendement 26 — relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux
· Non soutenu
Jean Louis Masson (auteur)
Rédiger ainsi cet article :
À l’article L.O. 141 du code électoral, les mots : « d’une commune d’au moins 3 500 habitants » sont supprimés.
La source —
senat_amendements · nº 1017278
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