Amendement 344 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Aujourd’hui aux termes du 4° alinéa de l’article l.238 du code électoral : « Dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des ascendants et descendants, frères et sœurs, qui peuvent être simultanément membres du même conseil municipal est limité à deux ». L’objet de cet amendement est de limiter à deux le nombre maximum de personnes de la même famille quel que soit la taille de celle-ci, afin d’éviter tout conflit d’intérêt.