Amendement 114 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral
· Tombé
Éric Doligé (auteur)
I. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 52-4. A. – Pour l'application des dispositions du présent chapitre au scrutin de liste, les membres de la liste exercent les droits reconnus aux candidats et sont tenus aux obligations qui s'imposent à eux, de manière indissociable. »
II. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
un même binôme
par les mots :
une même liste
IV. – Alinéa 7
1° Remplacer le mot :
binominal
par les mots :
de liste
2° Remplacer les mots :
du binôme
par les mots :
de la liste
V. – Alinéa 10
1° Remplacer le mot :
binominal
par les mots :
de liste
2° Remplacer à deux reprises les mots :
du binôme
par les mots :
de la liste
VI. - Alinéa 13
Remplacer les mots :
le binôme
par les mots :
la liste
VII. – Alinéa 14
Remplacer le mot :
binôme
par le mot :
liste
VIII. – Alinéa 17
1° Remplacer les mots :
d'un même binôme
par les mots :
d'une liste
2° Remplacer les mots :
ce binôme
par les mots :
cette liste
IX. – Alinéa 19
1° Remplacer le mot :
binominal
par les mots :
de liste
2° Remplacer les mots :
d'un même binôme
par les mots :
d'une même liste
La source —
senat_amendements · nº 1017032
Fichier d'origine conservé
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