Amendement 1 au texte PIONANR5L17BTC2243

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « La Nation reconnaît que l’application par l’État des dispositions pénales suivantes » les mots : « La République française reconnaît sa responsabilité du fait de l’application des dispositions pénales suivantes à compter du 8 février 1945, qui ont » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2. III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Elle reconnaît que ces dispositions ont été source de souffrances et de traumatismes pour les personnes condamnées, de manière discriminatoire, sur leur fondement. »