Amendement 2 au texte PIONANR5L17BTC2243
· Retiré
Virginie Duby-Muller (auteur)
Rédiger ainsi le titre :
« portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO838901BTC2243P0D1N000002
Fichier d'origine conservé
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