Amendement 117 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral
· Tombé
Éric Doligé (auteur)
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le chef lieu de canton est la commune la plus peuplée au jour de la première élection issue de mars 2015.
La source —
senat_amendements · nº 1017035
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