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11 janvier 2013 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 119 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral

· Rejeté

Éric Doligé (auteur)

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 191. – Les cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux sont de deux natures : « - les cantons d'agglomération où les conseillers départementaux sont élus sur des listes à la proportionnelle au plus fort reste à deux tours ; « - les cantons hors agglomération où les conseillers départementaux sont élus au scrutin uninominal à deux tours. »
La source — senat_amendements · nº 1017037
↗ https://www.senat.fr/amendements/2012-2013/252/Amdt_119.html
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