Amendement 17 au texte PIONANR5L17BTC2243
· Rejeté
Sandra Regol (auteur), Pouria Amirshahi (cosignataire), Christine Arrighi (cosignataire), Clémentine Autain (cosignataire), Léa Balage El Mariky (cosignataire), Lisa Belluco (cosignataire), Karim Ben Cheikh (cosignataire), Benoît Biteau (cosignataire) … 37 signataires en tout
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« poursuivies ou ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO838901BTC2243P0D1N000017
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