Amendement 18 au texte PIONANR5L17BTC2243

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à ouvrir le bénéfice de la réparation aux personnes condamnées, durant l’Occupation, sur le fondement de la législation allemande, et notamment de l’article 175 du code pénal allemand. Ces personnes ont, à ce titre, droit à la solidarité et à la reconnaissance nationales. Il convient en outre de rappeler que l’accord franco-allemand du 15 juillet 1960 fait peser sur la France l’obligation d’indemniser les personnes persécutées pendant cette période et ayant subi des atteintes à leur intégrité.