Amendement II-47 — Projet de loi de finances pour 2013
Pierre Jarlier (auteur), Jean Germain (cosignataire)
Cet amendement a pour objet de porter de 11% à 12,5 % le plafonnement de la somme des prélèvements opérés en application du FPIC et du FSRIF.
La source —
senat_amendements · nº 1016804
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