Amendement II-48 — Projet de loi de finances pour 2013

Alinéas 36 et 37 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : 2° Le V est ainsi modifié : a) Au dernier alinéa, après l’année : « 2012 », sont insérés les mots : « et en 2013 » ; b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2013, les départements qui cessent d’être éligibles à la répartition des ressources du fonds perçoivent, à titre de garantie pour les trois exercices suivants, une attribution égale, respectivement, à 75 %, 50 % et 25 % du montant perçu l’année précédant celle au titre de laquelle ils ont perdu l’éligibilité. »