Amendement II-48 — Projet de loi de finances pour 2013
Pierre Jarlier (auteur), Jean Germain (cosignataire)
Le présent amendement vise à utiliser, pour l’année 2013, le potentiel financier de l’année 2011, pour le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements.
La source —
senat_amendements · nº 1016805
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