Amendement I-41 — Projet de loi de finances pour 2013

Compléter cet article par sept alinéas ainsi rédigés : II. – Le 3 de l'article 302 bis KD du même code est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le montant de la taxe est défini de la manière suivante : » ; 2° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Pour la publicité radiodiffusée, le taux de la taxe portant sur les recettes perçues par les régies assujetties est de 1 %. » ; 3° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Pour la publicité télédiffusée, le taux de la taxe portant sur les recettes perçues par les régies assujetties est de 1 %. » ;