Amendement I-41 — Projet de loi de finances pour 2013

Cet amendement propose de supprimer les tranches et le plafond de la taxe prévu à l'article 302 bis KD du code général des impôts, et de mettre en place un taux unique de taxation de 1 % assis sur les chiffres d'affaires publicitaires. Cette mesure de simplification permettra une revalorisation conséquente et nécessaire du Fond de soutien à l’expression radiophonique. C'est également une mesure de justice fiscale en faveur des petites et moyennes radios commerciales, définies par le CSA comme éditeurs de catégorie B, C et D.