Amendement II-44 — Projet de loi de finances pour 2013
Pierre Jarlier (auteur), Jean Germain (cosignataire)
Après l'alinéa 34
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l'article L. 2334-7-2, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - En 2013, la diminution de la dotation forfaitaire visée à l'article L. 2334-7 ne peut excéder, pour une commune, 4 % du montant perçu à ce titre en 2012. »
La source —
senat_amendements · nº 1016801
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