Amendement II-44 — Projet de loi de finances pour 2013
Pierre Jarlier (auteur), Jean Germain (cosignataire)
Cet amendement a pour objet de plafonner à 4 % en 2013, la baisse de la dotation forfaitaire de chaque commune en application des divers écrêtements et diminutions de composantes de la dotation globale de fonctionnement.
La source —
senat_amendements · nº 1016801
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