Amendement II-46 — Projet de loi de finances pour 2013
Pierre Jarlier (auteur), Jean Germain (cosignataire)
Alinéas 109 et 110
Remplacer le taux :
105 %
par le taux :
120 %
La source —
senat_amendements · nº 1016803
Fichier d'origine conservé
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