Amendement A-1 — de finances rectificative pour 2012

Le présent amendement a pour objet de modifier l’article 12 BIS tel que le Sénat l’a voté lors de la première délibération. En effet il ne reprend pas les amendements 4, 5, 49 rect bis et 119 rect bis. Le Gouvernement a en effet exprimé son opposition à l’amendement 4 du Rapporteur général car pour maîtriser le coût du PTZ+ tout en assurant son efficacité, il convient de préserver son ciblage sur les logements neufs, de soutenir la construction et de participer au renforcement de l’offre de logements. Il en va de même de l’amendement 5 du Rapporteur général qui propose de maintenir les plafonds de ressources pour l’éligibilité du PTZ+ à leur niveau de 2012. En effet, à objectif de dépense générationnelle constant, le maintien des plafonds de ressources actuels ne permet par d’augmenter significativement l’aide à destination des ménages les plus modeste. Seul le niveau des plafonds de ressources abaissé cible les ménages pour lesquels le PTZ+ a un véritable effet déclencheur, et tient compte du coût différencié des logements sur le territoire. Enfin, le Gouvernement propose de ne pas retenir les amendements 49 rect bis et 119 rect bis, qui visent à aménager une période transitoire pendant laquelle la condition de performance énergétique à laquelle est conditionné le bénéfice du PTZ+ depuis le 1er janvier 2013. En effet cette condition de performance énergétique a été votée lors de la loi de finances pour 2012 et a donc pu être anticipée par les contribuables, auxquels elle permettra de diminuer la facture énergétique des accédants.