Amendement 377 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral
· Tombé
Jean Louis Masson (auteur)
Amendement n° 349, alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le nombre de cantons dans chaque département comptant moins de 250 000 habitants ne peut être supérieur à dix.
La source —
senat_amendements · nº 1017645
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