Amendement COM-2 — Création d'une autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales

I. Remplacer les mots : Haute autorité par les mots : Conseil national II.- En conséquence, le cas échéant, les déterminants « une » et « la » qui précèdent les mots « Haute autorité » sont remplacés respectivement par les déterminants « un » et « les »