Amendement COM-5 — Création d'une autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales

Cet amendement propose de modifier le nombre de représentants attribués à chaque niveau de collectivités territoriales prévu par la proposition de loi. Les conseils généraux sont les seules institutions locales à perdre un représentant au regard de la composition actuelle de la CCEN. C’est pourquoi le présent amendement propose de rétablir la représentation actuelle des conseils généraux au sein de la commission consultative d’évaluation des normes dans le futur conseil national au détriment des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les recensements effectués ont montré que les politiques de compétence départementale, notamment dans le champ médico-social, sont fortement impactées par la prolifération normative.